Gilbert HENDLISZ
Redevance de stationnement - le combat continue....
Vous n'avez pas payé une redevance de stationnement ou vous avez égaré le ticket de parking.
Telle étude d'huissiers vous a submergé de rappels, le montant initial a été majoré de frais aussi colossaux qu'incompréhensibles. Ensuite, les mois et les années ont passé et tout d'un coup, vous vous retrouvez cité
devant le Tribunal pour des montants qui n'ont plus aucune mesure avec la redevance initiale.
Deux décisions de justice viennent d'être rendues dans ce genre de cas et elles vous permettront de vous défendre utilement si, d'aventure, vous êtes confrontés à cette situation.
Dans le premier cas, un justiciable se voit réclamer trois redevances de stationnement par la Ville de
Tournai, pour 70 € outre les intérêts, frais et majorations diverses, et ce, quatre ans après les derniers rappels.
Le Juge de Paix de Tournai rejette la demande au motif qu'après écoulement d'un tel délai, l'automobiliste, sans nouvelle, a pu estimer en toute confiance que "l'affaire était close". En outre, il n'est plus en mesure d'apporter encore les preuves de sa bonne foi; Le Juge conclut à l'abus de droit dans le chef de la Ville de Tournai et à la violation des droits de la défense et déboute la demanderesse ( J.P. Tournai, 18 octobre 2017).
Dans le deuxième jugement, inédit, celui-là et où j'ai eu l'avantage d'intervenir pour l'automobiliste, le Juge de Paix de Woluwé-Saint-Pierre, arrive au même résultat mais par une approche centrée sur le respect des droits de la défense.
Dans cette espèce, la Ville de Bruxelles mettra cinq ans pour assigner en paiement de 40 € de redevance de parking. Le défendeur ne sait plus s'il a payé ou non et il n'a évidemment pas gardé ses tickets de parking. Le Juge retient la tardiveté de l'action de la Ville de Bruxelles qui ne permet pas au défendeur de faire valoir efficacement ses moyens de défense, en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Celle-ci dispose que toute personne a le droit d'être entendue par le Tribunal, équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Le Juge précise qu'après cinq ans, il est malaisé pour le défendeur de produire une preuve de paiement ou même de se souvenir des circonstances liées au stationnement. Cette violation justifie que les prétentions de la Ville de Bruxelles soient écartées purement et simplement. (J. P. Woluwé-Saint-Pierre, 8 novembre
2019 - inédit).
Les deux approches, abus de droit et violation des droits de la défenses sont complémentaires et permettent de se défendre utilement.
Suite au prochain numéro....
L’effacement de dettes après faillite - un nouveau départ
Un commerçant n’a pu faire face à ses créanciers, il est de bonne foi, sa comptabilité est normalement tenue et il n’a commis aucune malversation. Il se résout donc à faire aveu de faillite.
Mais une fois ses actifs liquidés, s’il y en a, et ses créanciers peu ou pas indemnisés, la faillite se clôture et ses anciens créanciers reprennent leurs droits : la meute se lance à sa poursuite : saisies, retenues sur salaires ou pensions. Impossible de gagner sa vie ou de recommencer une activité lucrative.
C’est maintenant possible et certainement plus aisé qu’auparavant : le Législateur a introduit dans la réglementation le livre XX du Nouveau Code de Droit Economique instaurant notamment la procédure d’effacement de dettes. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mai 2018 ( article XX. 173 §1er du CDE introduit par la loi du 11.08.2017).
Dans les trois mois de la publication au Moniteur du jugement de faillite sur aveu, le failli ou son avocat déposera une requête permettant, à la clôture de la faillite, d’éteindre toutes les dettes restantes après liquidation éventuelle de ses actifs.
Le Tribunal de l’Entreprise ( nouvelle dénomination du Tribunal de Commerce) se prononcera sur cette requête, au plus tard, à la clôture de la faillite. En pratique, il y fera généralement droit, sauf avis contraire du curateur ou du Parquet. Toutes les dettes seront donc éteintes, sauf celles en rapport avec une créance pension ou contribution alimentaire ou celles pour lesquelles le failli devrait réparer les conséquences d’un décès ou d’une atteinte à l’intégrité physique, qu’il aurait causé, par sa faute.
Le failli est donc libéré.
En outre, une nouvelle disposition légale vient à son aide : auparavant les sommes que le failli pouvait gagner, dès le lendemain de la faillite, dans le cadre d’une nouvelle activité, tombaient dans l’actif de la faillite et pouvaient être saisies par le curateur: difficile de se redresser dans ces conditions. Ce régime est terminé : le failli peut donc reprendre une activité salariée ou indépendante sans que le curateur puisse en saisir le produit.
Ces dispositions aideront certains faillis a prendre plus vite et plus aisément « un nouveau départ ».
Récents
Archives
"SOUS LA ROBE" - 5 représentations exceptionnelles au Centre culturel d'Uccle
Hahavocat, drôle de métier!
Si vous l'avez ratée en 2014 ou en avril 2015, passée lors de ses séries précédentes sold out, l'avocate Nathalie Penning revient au Centre Culturel d'Uccle du 12 au 16 janvier 2016 pour passer son métier d'avocat à la moulinette.
Médiateurs, procureurs, avocats, victimes, inculpés, riches, pauvres, vieux, jeunes, divorcés, copropriétaires, snobs et cons; Nathalie rit de tout et surtout d'elle-même, pour notre plus grand plaisir.
Nathalie Penning a plusieurs robes, la plus célèbre d’entre elles étant noire avec un col blanc en lapin synthétique. Oui, Nathalie est avocate.
Elle a gagné quelques procès, mais surtout un incroyable pari, monter sur la scène d théatre et y rester des semaines durant sans qu’un siège ne soit jamais libre dans la salle.
Œuvre utile, grâce au rire, elle a réconcilié les Belges et la Justice.
« Sous la robe », le titre est clair, Nathalie va nous faire rire de, et avec, son métier. Vous n’aurez aucun nom (le Bâtonnier lui donnerait du bâton), mais une vision assez particulière de ceux qui ne parlent qu’en présence de leur avocat.
Et à la fin, c’est le rire qui gagne le procès.
5 représentations exceptionnelles au Centre culturel d'Uccle.