L’effacement de dettes après faillite - un nouveau départ

Un commerçant n’a pu faire face à ses créanciers, il est de bonne foi, sa comptabilité est normalement tenue et il n’a commis aucune malversation. Il se résout donc à faire aveu de faillite.

Mais une fois ses actifs liquidés, s’il y en a, et ses créanciers peu ou pas indemnisés, la faillite se clôture et ses anciens créanciers reprennent leurs droits : la meute se lance à sa poursuite : saisies, retenues sur salaires ou pensions. Impossible de gagner sa vie ou de recommencer une activité lucrative.

C’est maintenant possible et certainement plus aisé qu’auparavant : le Législateur a introduit dans la réglementation le livre XX du Nouveau Code de Droit Economique instaurant notamment la procédure d’effacement de dettes. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mai 2018 ( article XX. 173 §1er du CDE introduit par la loi du 11.08.2017).

Dans les trois mois de la publication au Moniteur du jugement de faillite sur aveu, le failli ou son avocat déposera une requête permettant, à la clôture de la faillite, d’éteindre toutes les dettes restantes après liquidation éventuelle de ses actifs.

Le Tribunal de l’Entreprise ( nouvelle dénomination du Tribunal de Commerce) se prononcera sur cette requête, au plus tard, à la clôture de la faillite. En pratique, il y fera généralement droit, sauf avis contraire du curateur ou du Parquet. Toutes les dettes seront donc éteintes, sauf celles en rapport avec une créance pension ou contribution alimentaire ou celles pour lesquelles le failli devrait réparer les conséquences d’un décès ou d’une atteinte à l’intégrité physique, qu’il aurait causé, par sa faute.

Le failli est donc libéré.

En outre, une nouvelle disposition légale vient à son aide : auparavant les sommes que le failli pouvait gagner, dès le lendemain de la faillite, dans le cadre d’une nouvelle activité, tombaient dans l’actif de la faillite et pouvaient être saisies par le curateur: difficile de se redresser dans ces conditions. Ce régime est terminé : le failli peut donc reprendre une activité salariée ou indépendante sans que le curateur puisse en saisir le produit.

Ces dispositions aideront certains faillis a prendre plus vite et plus aisément « un nouveau départ ».