Redevance de stationnement - le combat continue....

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Vous n'avez pas payé une redevance de stationnement ou vous avez égaré le ticket de parking.

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Telle étude d'huissiers vous a submergé de rappels, le montant initial a été majoré de frais aussi colossaux qu'incompréhensibles. Ensuite, les mois et les années ont passé et tout d'un coup, vous vous retrouvez cité

devant le Tribunal pour des montants qui n'ont plus aucune mesure avec la redevance initiale.

Deux décisions de justice viennent d'être rendues dans ce genre de cas et elles vous permettront de vous défendre utilement si, d'aventure, vous êtes confrontés à cette situation.

Dans le premier cas, un justiciable se voit réclamer trois redevances de stationnement par la Ville de

Tournai, pour 70 € outre les intérêts, frais et majorations diverses, et ce, quatre ans après les derniers rappels.

Le Juge de Paix de Tournai rejette la demande au motif qu'après écoulement d'un tel délai, l'automobiliste, sans nouvelle, a pu estimer en toute confiance que "l'affaire était close". En outre, il n'est plus en mesure d'apporter encore les preuves de sa bonne foi; Le Juge conclut à l'abus de droit dans le chef de la Ville de Tournai et à la violation des droits de la défense et déboute la demanderesse ( J.P. Tournai, 18 octobre 2017).

Dans le deuxième jugement, inédit, celui-là et où j'ai eu l'avantage d'intervenir pour l'automobiliste, le Juge de Paix de Woluwé-Saint-Pierre, arrive au même résultat mais par une approche centrée sur le respect des droits de la défense.

Dans cette espèce, la Ville de Bruxelles mettra cinq ans pour assigner en paiement de 40 € de redevance de parking. Le défendeur ne sait plus s'il a payé ou non et il n'a évidemment pas gardé ses tickets de parking. Le Juge retient la tardiveté de l'action de la Ville de Bruxelles qui ne permet pas au défendeur de faire valoir efficacement ses moyens de défense, en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Celle-ci dispose que toute personne a le droit d'être entendue par le Tribunal, équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Le Juge précise qu'après cinq ans, il est malaisé pour le défendeur de produire une preuve de paiement ou même de se souvenir des circonstances liées au stationnement. Cette violation justifie que les prétentions de la Ville de Bruxelles soient écartées purement et simplement. (J. P. Woluwé-Saint-Pierre, 8 novembre

2019 - inédit).

Les deux approches, abus de droit et violation des droits de la défenses sont complémentaires et permettent de se défendre utilement.

Suite au prochain numéro....