FRANCAIS

Nationalité des enfants nés de couples mixtes franco-belges La nationalité belge • Si le père ou la mère est belge, né(e) en Belgique, l’enfant est belge. • Si le père ou la mère est belge, mais pas né(e) en Belgique, faire une déclaration avant les 5 ans de l’enfant pour obtenir la nationalité belge. • Si l’autre parent est français, l’enfant peut en principe avoir la nationalité belge. Source : Ambassade de Belgique à Paris L’enfant né en Belgique possède la nationalité belge. Qu'en est-il de sa nationalité française ? • Si au moins un de ses parents est français, il est aussi français par filiation. • Si un des parents est de nationalité française, l’enfant peut répudier la nationalité française dans les six mois avant sa majorité et les 12 mois qui la suivent. Source : site du Consulat général de France à Bruxelles Le régime de donation est souvent recommandé pour optimiser la succession en Belgique et réduire au maximum la fiscalité à la sortie. La donation est fiscalement très favorable pour la transmission du patrimoine mobilier. Il existe deux grands types de donation : - La donation indirecte Avantage : elle ne nécessite pas d’acte écrit particulier sauf le respect d’un formalisme écrit notamment à des fins de preuve, et qui peut se faire sans frais, simplement par un transfert de compte à compte entre parents et enfants, et sans plafond de montant (contrairement à la France, dont le plafond est fixé à 156.974 euros tous les 6 ans pour les transmissions en ligne directe). Inconvénient : le risque est de voir cette donation réintégrée dans la succession et taxée aux droits de succession ordinaires, en cas de décès du donateur dans les trois ans qui suivent la date de la donation. Si le décès du donateur intervient après le délai de 3 ans alors les actifs donnés auront été définitivement transmis en franchise de toute taxation. - La donation indirecte Cette donation est enregistrée auprès de l’administration fiscale. Avantage : profiter d’un taux libératoire très bas dont les conditions diffèrent selon la Région dans laquelle le donateur est domicilié (3% pour les héritiers en ligne directe). Comment choisir ? « Quant à choisir entre les différentes formules de donation, cela dépendra essentiellement de l’âge et de l’état de santé du donateur. En général, si la personne a moins de 70 ans et est en bonne santé, nous lui conseillerons d’opter pour une donation non enregistrée et de courir le risque de décès pendant 3 ans », indique Colette Téchy (ING Private Banking). Il sera également possible de transformer une donation indirecte en donation enregistrée si la situation du donataire se dégrade rapidement. « Dans le cas d’un jeune couple avec enfant, nous ne conseillerons toutefois pas directement de faire des donations, mais nous leur proposerons de souscrire une assurance décès, dont le montant en cas de mort accidentelle couvrira les frais de succession qui seraient dus par les héritiers. En échange d’une prime modeste, on peut ainsi protéger les héritiers contre les droits de succession », indique Jean-Jacques Debacker (BNP Paribas Fortis). Code de la nationalité belge • Perd la nationalité belge celui qui, ayant atteint l’âge de 18 ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère. • S’il est franco-belge de naissance, il garde la double nationalité, mais reste cependant considéré comme belge par les autorités belges.

#litigation #arbitration